{"id":219,"date":"2024-05-03T18:22:37","date_gmt":"2024-05-03T16:22:37","guid":{"rendered":"https:\/\/sst-prevention.fr\/site\/?page_id=219"},"modified":"2025-11-03T18:55:32","modified_gmt":"2025-11-03T17:55:32","slug":"reglementation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/sst-prevention.fr\/site\/ressources\/reglementation\/","title":{"rendered":"R\u00e9glementation"},"content":{"rendered":"\n
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<\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

L\u2019employeur est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 des salari\u00e9s, voici quelques articles de loi :<\/p>\n\n\n\n


<\/em><\/strong>Article L4121-1<\/em><\/strong>
<\/em><\/strong>L\u2019employeur prend les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Ces mesures comprennent :
1\u00b0 Des actions de pr\u00e9vention des risques professionnels ;
2\u00b0 Des actions d\u2019information et de formation ;
3\u00b0 La mise en place d\u2019une organisation et de moyens adapt\u00e9s.
L\u2019employeur veille \u00e0 l\u2019adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration des situations existantes.<\/p>\n\n\n\n

Article L4121-2<\/strong><\/em>
<\/em><\/strong>L\u2019employeur met en oeuvre les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 4121-1 sur le fondement des principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention suivants :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 \u00c9viter les risques ;
2\u00b0 \u00c9valuer les risques qui ne peuvent pas \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ;
3\u00b0 Combattre les risques \u00e0 la source ;
4\u00b0 Adapter le travail \u00e0 l\u2019homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des \u00e9quipements de travail et des m\u00e9thodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadenc\u00e9 et de r\u00e9duire les effets de ceux-ci sur la sant\u00e9 ;
5\u00b0 Tenir compte de l\u2019\u00e9tat d\u2019\u00e9volution de la technique ;
6\u00b0 Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n\u2019est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7\u00b0 Planifier la pr\u00e9vention en y int\u00e9grant, dans un ensemble coh\u00e9rent, la technique, l\u2019organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l\u2019influence des facteurs ambiants, notamment les risques li\u00e9s au harc\u00e8lement moral, tel qu\u2019il est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L. 1152-1 ;
8\u00b0 Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorit\u00e9 sur les mesures de protection individuelle ;
9\u00b0 Donner les instructions appropri\u00e9es aux travailleurs.<\/p>\n\n\n\n

Article L4121-3<\/em><\/strong>
<\/em><\/strong>L\u2019employeur, compte tenu de la nature des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement, \u00e9value les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs, y compris dans le choix des proc\u00e9d\u00e9s de fabrication, des \u00e9quipements de travail, des substances ou pr\u00e9parations chimiques, dans l\u2019am\u00e9nagement ou le r\u00e9am\u00e9nagement des lieux de travail ou des installations et dans la d\u00e9finition des postes de travail. A la suite de cette \u00e9valuation, l\u2019employeur met en \u0153uvre les actions de pr\u00e9vention ainsi que les m\u00e9thodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Il int\u00e8gre ces actions et ces m\u00e9thodes dans l\u2019ensemble des activit\u00e9s de l\u2019\u00e9tablissement et \u00e0 tous les niveaux de l\u2019encadrement.<\/p>\n\n\n\n

Article L4121-4<\/em><\/strong>
<\/em><\/strong>Lorsque dans un m\u00eame lieu de travail les travailleurs de plusieurs entreprises sont pr\u00e9sents, les employeurs coop\u00e8rent \u00e0 la mise en oeuvre des dispositions relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail.<\/p>\n\n\n\n

Article L4141-2<\/strong><\/em>
<\/em><\/strong>L\u2019employeur organise une formation pratique et appropri\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice :<\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Des travailleurs qu\u2019il embauche ;
2\u00b0 Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;
3\u00b0 Des salari\u00e9s temporaires, \u00e0 l\u2019exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l\u2019ex\u00e9cution de travaux urgents n\u00e9cessit\u00e9s par des mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9j\u00e0 dot\u00e9s de la qualification n\u00e9cessaire \u00e0 cette intervention ;
4\u00b0 A la demande du m\u00e9decin du travail, des travailleurs qui reprennent leur activit\u00e9 apr\u00e8s un arr\u00eat de travail d\u2019une dur\u00e9e d\u2019au moins vingt et un jours. Cette formation est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e p\u00e9riodiquement dans des conditions d\u00e9termin\u00e9es par voie r\u00e9glementaire ou par convention ou accord collectif de travail.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 2 f\u00e9vrier 2010, la Cour de cassation rappelle que les formations \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre pratiques et appropri\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs. Ces formations ne doivent pas se limiter \u00e0 des formalit\u00e9s d\u2019accueil (remise de documents, visionnage de films) mais doivent permettre aux salari\u00e9s de ma\u00eetriser les comportements et les gestes les plus s\u00fbrs, les modes op\u00e9ratoires ayant une incidence sur la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours.<\/p>\n\n\n\n

SECOURISME<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur les dispositions \u00e0 prendre en cas d\u2019accident ou de sinistre a pour objet de pr\u00e9parer le travailleur \u00e0 la conduite \u00e0 tenir lorsqu\u2019une personne est victime d\u2019un accident ou d\u2019une intoxication sur les lieux du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 4224-14
<\/em><\/strong>Les lieux de travail sont \u00e9quip\u00e9s d\u2019un mat\u00e9riel de premiers secours adapt\u00e9 \u00e0 la nature des risques et facilement accessible.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 4224-15
<\/em><\/strong>Un membre du personnel re\u00e7oit la formation de secouriste n\u00e9cessaire pour donner les premiers secours en cas d\u2019urgence dans :
1\u00b0 Chaque atelier o\u00f9 sont accomplis des travaux dangereux ;
2\u00b0 Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours o\u00f9 sont r\u00e9alis\u00e9s des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi form\u00e9s ne peuvent remplacer les infirmiers.<\/p>\n\n\n\n

Article R. 4224-16
<\/em><\/strong>En l\u2019absence d\u2019infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d\u2019assurer une pr\u00e9sence permanente, l\u2019employeur prend, apr\u00e8s avis du m\u00e9decin du travail, les mesures n\u00e9cessaires pour assurer les premiers secours aux accident\u00e9s et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d\u2019urgence ext\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entreprise sont adapt\u00e9es \u00e0 la nature des risques.
Ces mesures sont consign\u00e9es dans un document tenu \u00e0 la disposition de l\u2019inspecteur du travail.<\/p>\n\n\n\n

Article 223-6 extrait :
<\/em><\/strong>Quiconque pouvant emp\u00eacher par son action imm\u00e9diate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un d\u00e9lit contre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 corporelle de la personne s\u2019abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d\u2019emprisonnement et de 75 000 euros d\u2019amende.<\/p>\n\n\n\n

Sera puni des m\u00eames peines quiconque s\u2019abstient volontairement de porter \u00e0 une personne en p\u00e9ril l\u2019assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui pr\u00eater soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. [\u2026]<\/p>\n\n\n\n

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